Conditions générales de ventes

(15 avril 2020)

 

 

Façon Parfums & Cosmétiques SASU commercialise par le biais de son site Internet www.faconparfums.com (le « Site ») des produits de parfumerie

(les « Produits »). Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les commandes de Produits par l’intermédiaire du Site. Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Site sont réservées aux consommateurs (les « Clients »).

 

I. Disponibilité

Les Produits présentés sur le Site sont, le cas échéant, proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et selon les conditions de vente, notamment tarifaires précisées sur le Site.

Façon Parfums & Cosmétiques SASU se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les Produits présentés sur le Site, les conditions de vente et notamment tarifaires y afférentes étant celles en vigueur au moment de l’acceptation de la commande. Façon Parfums & Cosmétiques SASU apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits. Cependant, si malgré tout des erreurs substantielles ou des omissions apparaissaient sur le Site, la responsabilité de Façon Parfums & Cosmétiques SASU ne saurait en aucun cas être engagée pour ce fait. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la commande, Façon Parfums & Cosmétiques SASU en avertira le Client par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais, en lui proposant soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement, soit d'annuler sa commande. Dans cette dernière hypothèse, Façon Parfums & Cosmétiques SASU remboursera le Client au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de paiement si le compte bancaire a été débité. Façon Parfums & Cosmétiques SASU n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des Produits.

 

II. Modalités de la commande

En naviguant sur le Site, le Client a la possibilité de prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente au jour de la consultation du Site. La navigation sur les différentes pages du Site n'engage aucunement le Client au titre d'une commande. Au cours de la navigation sur le Site, le Client souhaitant effectuer une commande pourra le faire en cliquant simplement sur le bouton « Ajouter au panier », lequel figure à côté de chaque Produit visualisé. Les commandes passées à partir du Site sont soumises à la création d’un compte sur le Site nécessitant la validation de différentes étapes par le Client afin de pouvoir finaliser sa commande et notamment : fournir ses coordonnées complètes ainsi que l’adresse de livraison ; vérifier sa commande et le cas échéant, rectifier les erreurs ou la modifier ; accepter les CGV ; régler le prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s) ; valider sa commande. Le fait de cocher la case d’acceptation des Conditions Générales à l’occasion de la passation d’une commande vaut acceptation expresse par le Client des termes et conditions des présentes Conditions Générales. Un email récapitulant la commande sera adressé au Client par Façon Parfums & Cosmétiques SASU dès enregistrement de la commande. Le montant maximum de chaque commande effectuée par un Client (même nom, même adresse) ne pourra pas dépasser la somme de 5.000 € toutes taxes comprises (hors frais de livraison).

 

II. Terms of the order

By browsing the Site, the Customer has the opportunity to learn about the various Products offered for sale on the day of consultation of the Site. Browsing on the different pages of the Site does not in any way bind the Customer in respect of an order. While browsing the Site, the Customer wishing to place an order may do so by simply clicking on the "Add to basket" button, which appears next to each Product viewed. Orders placed from the Site are subject to the creation of an account on the Site requiring the validation of various stages by the Customer in order to be able to finalize his order and in particular: provide his complete contact details as well as the delivery address; check his order and, if necessary, rectify errors or modify it; accept the T&Cs; pay the price corresponding to the Product(s) ordered; validate his order. Ticking the box of acceptance of the General Conditions when placing an order implies express acceptance by the Customer of the terms and conditions of these General Conditions. An email summarizing the order will be sent to the Customer by Façon Parfums & Cosmétiques SASU as soon as the order is registered. The maximum amount of each order made by a Customer (same name, same address) may not exceed the sum of €5,000 including all taxes (excluding delivery costs).

 

 

III. Commande en ligne - Paiement

À la fin du processus de commande, le Client est invité à cliquer sur le bouton "Régler". Dès validation, la commande est transmise pour traitement. Elle ne pourra plus être modifiée ou annulée que dans les conditions expressément prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente ou dans les conditions requises par le droit en vigueur. Les données enregistrées par le Site www.faconparfums.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Façon Parfums & Cosmétiques SASU et ses Clients. En cas de conflit sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par Façon Parfums & Cosmétiques SASU sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction. Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour l’Union Européenne (taxes en vigueur sur le territoire français) ou toutes taxes excluses pour les pays hors de l’Union Européenne et hors frais de port. Façon Parfums & Cosmétiques SASU se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés sur le Site. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité des Produits commandés à cet instant. Toute commande passée sur le Site doit être réglée immédiatement après la validation de la commande. Toutes les commandes sont payables en euros. Les paiements sont sécurisés et les cartes bancaires ou cartes de crédit acceptées sont précisées sur la fenêtre de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées en dehors de France doivent obligatoirement être des cartes internationales. L'expédition de la commande n'a lieu qu'après vérification du mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de la carte bancaire. La commande est payée en une seule fois. Le simple fait de fournir un numéro de carte bancaire emporte autorisation de débiter le compte du client à concurrence du montant de la commande. En cas d'indisponibilité de certains Produits commandés (voir Disponibilité), seuls le prix et les frais de transport relatifs aux Produits disponibles seront débités.

 

IV. Livraison

Une fois la commande préparée elle sera expédiée à l'adresse postale renseignée par le Client à l'occasion de sa commande, étant précisé que l’adresse ne peut être une boîte postale. La livraison étant assurée par un prestataire tiers, le Client est informé que Façon Parfums & Cosmétiques SASU ne pourra aucunement être tenu pour responsable si l'inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable au Client ou au fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. Le mode et le montant des frais d'expédition sont précisés au cours du processus de commande. Les Produits achetés seront acheminés par les services postaux habituels qui s'engagent à livrer les colis dans les délais moyens suivants : 2 à 5 jours ouvrés à compter de l'expédition pour la France, jusqu’à 3 semaines selon les pays. La commande sera exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a transmis sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Tout retard de livraison devra être signalé dans les meilleurs délais à l’adresse suivante : contact@faconparfums.com. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des Produit(s) auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par ce transporteur. Il appartient au Client de vérifier immédiatement au moment de la réception du/des Produit(s) la conformité et l'intégrité du ou des Produit(s) expédié(s). En cas de retard, casse ou manquant,  le Client devra émettre sur le bon de livraison des réserves complètes et précises. En toute hypothèse, le Client ne peut exercer son recours que contre le transporteur auquel il doit formuler ses réserves. Toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les trois (3)

jours qui suivent la réception.

Toute réserve de ce type doit également être notifiée à l’adresse suivante : contact@faconparfums.com.

 

V. Garantie légale - Rétractation

 

V.1 Garantie Légale

Façon Parfums & Cosmétiques SASU en tant que vendeur professionnel garantit que les Produits sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. En cas de Produit(s) non-conforme(s) à l'information donnée lors de la présentation des Produit(s) sur le Site, et conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation français, ou si ces Produits présentent des vices cachés visés à l'article 1641 du Code Civil français, ils seront, au choix du Client, remplacés ou remboursés. Façon Parfums & Cosmétiques SASU s'engage à rembourser le Client dans un délai maximum de trente (30) jours, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.

Conformément aux dispositions de l’article L.217-15 du Code de la consommation, sont intégralement reproduits ci-dessous les articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du Code de la consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil :

 

« Article L.217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

« Article L.217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

 

« Article L.217-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

« Article L.217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

« Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

« Article 1648 premier alinéa du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

En cas de réception par le Client de Produit(s) non-conforme(s) ou comportant un vice caché, les dispositions de l'article 5.2 ci-dessous s'appliqueront.

 

V.2 Rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison pour exercer son droit de rétractation et demander le remboursement du ou des Produit(s) commandé(s) ne lui donnant pas satisfaction. Un formulaire permettant au Client d’exercer son droit de rétractation sera fourni à l’occasion de la livraison de la commande.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit impérativement renvoyer le formulaire de rétractation accompagné du ou des Produit(s) complet(s), en parfait état et dans leur emballage d'origine accompagné(s) de la facture et d'un courrier d'accompagnement à l'adresse suivante : Façon Parfums & Cosmétiques SASU – 5 rue de Castiglione, 75001 Paris.

Tout Produit endommagé, utilisé, comportant des marques, ayant été modifié ou n’étant pas renvoyé dans son emballage d’origine ne pourra en aucune manière faire l’objet du droit de rétractation Façon Parfums & Cosmétiques SASU s'engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées en ce compris les frais de livraison mais à l’exception des frais de retour. Le remboursement s'effectue selon le même mode de paiement que la commande, dans un délai maximum de trente (30) jours après l'exercice du droit de rétractation par le Client, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.

 

VI. Confidentialité et Données Personnelles

Façon Parfums & Cosmétiques SASU met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données collectées auprès du Client par le biais du Site. Les données collectées sont nécessaires pour la gestion des commandes et font l’objet d’un traitement informatique. A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques ou sous-traitants de Façon Parfums & Cosmétiques SASU. Le Client peut s’opposer au transfert éventuel à un tiers des données personnelles le concernant, étant précisé que cette opposition pourra avoir pour conséquence l’impossibilité de traiter sa commande.

Outre le traitement des commandes, le cas échéant, les données du Client peuvent être utilisées par Façon Parfums & Cosmétiques SASU et ses partenaires pour : informer le Client des ventes et évènements à venir, par l’envoi d’invitations ; renforcer et personnaliser la communication entre Façon Parfums & Cosmétiques SASU et le Client notamment par l’envoi d’informations relatives aux Produits, à la marque Façon Parfums, à la mise en ligne de nouveaux contenus.

Par ailleurs, Façon Parfums & Cosmétiques SASU pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du Site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », du 6 Janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition, et de suppression des données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en envoyant sa demande par mail à : contact@faconparfums.com.

 

VII. Propriété intellectuelle

VII.1 Titularité

La marque "Façon Parfums", la marque figurative représentant le monogramme « F », toutes les autres marques et logos liés à Façon Parfums & Cosmétiques SASU, déposés ou non, affichés sur le Site ainsi que le nom de domaine www.façonparfums.com sont la propriété exclusive de Façon Parfums & Cosmétiques SASU. Le Site dans son ensemble, ainsi que les éléments qui le composent (notamment textes, bandes sonores, logiciels, animations, photographies, vidéos, illustrations, logos, et plus généralement tout signe distinctif etc.) constituent des oeuvres de l'esprit protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Le Site ainsi que les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de Façon Parfums & Cosmétiques SASU, seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférents, notamment marques, modèles, droits d'auteur et droit à l'image.

 

VII.2 Sanctions

L'usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d'autres fins que pour l'usage personnel et privé dans un but non commercial de l'internaute est strictement interdit. La violation de ces dispositions soumet son auteur aux sanctions prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle que par le Code civil.

 

VII.3 Liens hypertextes

La création de tous liens hypertextes renvoyant à l'une quelconque des pages web ou éléments composant le Site est interdite, sauf autorisation écrite et préalable de Façon Parfums & Cosmétiques SASU, laquelle autorisation pouvant être révoquée à tout moment. Tous les sites ayant un lien hypertexte dirigeant vers le Site ou l'un quelconque des éléments qui le composent ne sont pas sous le contrôle de Façon Parfums & Cosmétiques SASU et celle-ci décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l'accès et le contenu à ces sites.